Conditions générales d'utilisation et d'adhésion en ligne

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service d'inscription en ligne de l'association ASL du Vexin, ainsi que les conditions d'adhésion pour la saison sportive 2026-2027.

Au sens des présentes, on entend par « adhésion » le montant annuel conférant la qualité de membre de l'association, et par « cotisation » ou « frais de cours » le montant correspondant à la pratique des activités choisies pour la saison.

Toute inscription effectuée via ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU et du règlement intérieurde l'association. Les présentes CGU et le règlement intérieur sont accessibles depuis le formulaire d'inscription ; leur acceptation est matérialisée par une case à cocher.

L'association propose des activités sportives encadrées. La cotisation est souscrite pour la pratique d'une activité sportive globale et non liée à la personne d'un professeur ou d'un encadrant spécifique.

Article 2. Modalités d'inscription et pièces justificatives

L'inscription débute en ligne par le renseignement du formulaire. Pour être définitivement validé, le dossier de l'adhérent doit comporter obligatoirement :

• Le formulaire d'inscription en ligne dûment complété.
• Le questionnaire de santé ou le certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport, selon la réglementation sportive en vigueur.
• La remise complète du paiement de la cotisation selon les modalités prévues à l'article 3.

L'inscription d'un adhérent mineur est réalisée par son représentant légal, qui renseigne ses propres coordonnées dans le formulaire et accepte les présentes CGU pour le compte du mineur.

L'association se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute inscription dont le dossier ou le paiement n'aura pas été transmis dans les délais impartis.

Article 3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des cotisations et d'adhésion sont indiqués en euros et figurent sur le formulaire d'inscription. Le paiement s'effectue par chèque, en espèces ou par virement.

Aucun paiement ne s'effectue en ligne via la plateforme.

3.1. Moyens de paiement acceptés

Le règlement de l'adhésion et de la cotisation peut être effectué selon les modes suivants :

• Par chèque(s) bancaire(s), libellé(s) à l'ordre de : ASL du Vexin. Échéancier possible : en 1 chèque, 3 chèques ou 5 chèques. Les chèques en plusieurs fois doivent être remis en une seule fois lors du dépôt de dossier, en précisant au dos les mois d'encaissement souhaités.
• Par virement bancaire, sur le compte de l'association (le RIB est communiqué lors de la validation du formulaire et sur demande). Indiquer impérativement en motif du virement : Cotisation – Nom de l'adhérent.
• En espèces: le montant exact doit être transmis sous enveloppe fermée au nom de l'adhérent.

3.2. Transmission des paiements

Les règlements (chèques ou espèces sous enveloppe) doivent être déposés directement dans la boîte aux lettres de l'association située au gymnase ou à côté de l'école.

L'adhésion est considérée comme définitive uniquement après réception et vérification de paiement par le bureau de l'association. Un reçu est remis ou adressé à l'adhérent pour tout paiement en espèces.

3.3. Conditions d'annulation et de remboursement

L'adhésion est ferme et définitive dès réception du dossier complet et du paiement.

Sauf disposition contraire prévue au règlement intérieur, aucun remboursement de cotisation ou de frais de cours ne sera effectué en cours de saison, y compris en cas d'arrêt prématuré ou de déménagement pour convenance personnelle.

Par exception, un remboursement partiel de la cotisation (hors adhésion), calculé au prorata des trimestres restants, pourra être accordé sur demande écrite accompagnée d'un justificatif, en cas de contre-indication médicale à la pratique d'une durée supérieure à 3 mois ou de mutation professionnelle imposant un déménagement à plus de 50 km.

Changement d'intervenant / de professeur.L'association se réserve le droit de remplacer ou de changer à tout moment un professeur en cours d'année (notamment en cas de démission, maladie, indisponibilité), afin d'assurer la continuité des cours. Ce changement d'intervenant ne constitue pas une rupture de contrat et ne donne droit à aucun remboursement, réduction ou annulation de la cotisation et des cours.

Annulation ou suspension de cours du fait de l'association ou de tiers. Des cours peuvent exceptionnellement être annulés ou suspendus au cours de la saison, notamment en cas de :

• Indisponibilité ponctuelle ou arrêt d'un professeur sans possibilité immédiate de remplacement ;
• Fermeture, indisponibilité ou travaux dans le gymnase ou la salle municipale mise à disposition ;
• Événements exceptionnels, intempéries, arrêtés préfectoraux ou cas de force majeure.

En cas d'annulation ponctuelle, l'association s'efforcera, dans la mesure du possible et sans obligation de résultat, de proposer une solution de rattrapage (report de séances, séances regroupées ou prolongations pendant les vacances scolaires).

L'annulation ponctuelle ou la suspension temporaire de cours ne donne lieu à aucun remboursement de la cotisation ni des frais de cours.

3.4. Cas de force majeure et annulation définitive

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à l'association), ou de décision administrative/gouvernementale imposant la fermeture définitive ou prolongée des structures sportives, l'association pourra être contrainte de suspendre ou d'interrompre ses activités.

Dans ce cas, les parties conviennent expressément que la cotisation annuelle versée reste acquise à l'association pour couvrir ses charges fixes et engagées. L'association étudiera, sur décision de son conseil d'administration, les modalités éventuelles de compensation sans qu'aucun remboursement bancaire automatique ne puisse être exigé par l'adhérent.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs, telles que les activités sportives, devant être fournies à une date ou à une période déterminée. L'adhésion ne peut donc pas faire l'objet d'un droit de rétractation.

Article 5. Accueil des mineurs et déroulement des activités

La responsabilité de l'association à l'égard d'un adhérent mineur commence au moment où il est confié à l'encadrant, sur le lieu de l'activité, et prend fin à l'heure de fin de la séance. Le représentant légal, ou la personne qu'il a désignée, s'assure de la présence de l'encadrant avant de laisser l'enfant et le récupère à l'heure prévue.

Un adhérent mineur ne peut quitter seul le lieu de l'activité que si son représentant légal l'y a expressément autorisé lors de l'inscription, via la case à cocher dédiée du formulaire.

L'association ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des adhérents dans les locaux utilisés, sauf faute de sa part.

Tout comportement contraire au règlement intérieur ou mettant en danger la sécurité des autres pratiquants peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive, dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Article 6. Protection des données personnelles (RGPD)

L'association ASL du Vexin, responsable de traitement, représentée par son président ou sa présidente en exercice, s'engage à protéger les données personnelles des adhérents transmises via la plateforme d'inscription.

• Données collectées :identité, coordonnées, date de naissance, coordonnées du représentant légal pour les mineurs, justificatif de santé (certificat médical ou attestation, à l'exclusion du questionnaire de santé lui-même), choix relatif au droit à l'image et modalités de règlement.
• Finalité : gestion des adhésions, suivi des paiements, communication interne et organisation des séances.
• Base légale :exécution du contrat d'adhésion pour la gestion des inscriptions et des paiements ; respect d'une obligation légale pour les justificatifs de santé et la comptabilité ; consentement pour la diffusion de l'image.
• Destinataires :les membres du bureau et les encadrants, pour les seules données nécessaires à leurs missions ; le cas échéant, l'assureur de l'association. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
• Hébergement et sous-traitants :la plateforme est hébergée par Vercel Inc. (États-Unis). Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par le Data Privacy Framework UE–États-Unis, auquel Vercel Inc. a adhéré. La liste des autres prestataires techniques intervenant dans le traitement est communiquée sur simple demande.
• Durée de conservation :les données d'adhésion sont conservées pendant la durée de l'adhésion, puis 3 ans à compter de la fin de la dernière saison. Les pièces comptables sont conservées 10 ans. Les justificatifs de santé sont supprimés au plus tard à la fin de la saison concernée. Les données des inscriptions non finalisées sont supprimées 3 mois après le début de la saison.
• Vos droits :conformément à la réglementation française et européenne (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer à tout moment votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour exercer ces droits, contactez : asl_du_vexin@hotmail.fr.

Si vous estimez, après avoir contacté l'association, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Article 7. Droit à l'image

Dans le cadre des activités et événements de l'association, des photos ou vidéos sont susceptibles d'être prises. Lors de l'inscription en ligne, l'adhérent (ou son représentant légal) consent ou s'oppose à la diffusion de son image sur les supports de communication de l'association, y compris publics (site web, réseaux sociaux, bulletin d'information) via la case à cocher dédiée dans le formulaire.

Ce consentement est valable pour la saison en cours et peut être retiré à tout moment par simple demande à l'adresse de contact de l'association, qui retirera alors les contenus concernés de ses supports dans la mesure du possible. Pour un adhérent mineur, le consentement est donné par son représentant légal, et aucune image ne sera accompagnée de son nom de famille.

Article 8. Responsabilité et assurances

L'association souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités. Il est rappelé qu'il appartient à chaque adhérent de souscrire une assurance individuelle accident personnelle pour couvrir les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut l'exposer.

Article 9. Modification des CGU

L'association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de l'inscription.

Article 10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, l'adhérent est invité à s'adresser au bureau de l'association (asl_du_vexin@hotmail.fr) afin de rechercher une solution amiable.